Mediation et litiges

Conformément à l’ordonnance n°215-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation , peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (C.M.A.P.).

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

  • remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr, onglet « Vous êtes consommateurs »,
  • ou envoyer votre demande par courrier simple ou recommandée au CMAP Médiation Consommation 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS,
  • ou envoyer un mail à : consommation@cmap.fr.

 

Votre demande devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

  • vos coordonnées postales,
  •  votre email et coordonnées téléphoniques,
  • ainsi que les nom et adresse complets de notre société BrandAlley France,
  • un exposé succinct des faits,
  • la preuve des démarches préalables effectuées auprès de notre société BrandAlley France.

Nous vous informons par ailleurs que vous pourrez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu

Pour plus de renseignements, consultez nos conditions générales de vente (CGV).