Conditions Générales de Vente du DropShipping

Art. 14. Loi Applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. 
  
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