Conditions Générales de Vente

Art. 18. Règlement des litiges

Conformément à l’ordonnance n°215-1033 du 20 août 2015 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031070940&categorieLien=id) et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031400977&categorieLien=id), tout différend ou litige dit de consommation sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (C.M.A.P.). Ne peut faire l’objet d’une revue par le Médiateur le litige pour lequel la demande est manifestement infondée ou abusive ou a été précédemment examinée ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ou si le consommateur a introduit cette demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la sa réclamation écrite auprès de la société BrandAlley France ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétences du médiateur, ou si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement de la société BrandAlley France par une réclamation écrite selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat.

 

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

 

-     remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr, onglet « Vous êtes consommateurs »,

-     ou envoyer votre demande par courrier simple ou recommandée au CMAP Médiation Consommation 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS,

-     ou envoyer un mail à : consommation@cmap.fr.

 

Votre demande devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

 

-     vos coordonnées postales,

-     votre email et coordonnées téléphoniques,

-     ainsi que les nom et adresse complets de notre société BrandAlley France,

-     un exposé succinct des faits,

-     la preuve des démarches préalables effectuées auprès de notre société BrandAlley France.

 

Nous vous informons par ailleurs que vous pourrez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu

 

Tous les litiges, auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.