Conditions Générales de Vente

Art. 17. Droit applicable

17.1 Droit applicable

Les conditions générales de vente seront régies par le droit français.

17.2 Juridiction compétente

Tout litige auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.