Conditions Générales de Vente

Art. 13. Limitation de la responsabilité

La responsabilité de BrandAlley France est limitée au montant de la commande de l’Acheteur.
 
La responsabilité de BrandAlley France ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’internet. Notamment, BrandAlley France ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique. BrandAlley France n’a qu’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le site de BrandAlley France.
 
BrandAlley France ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par la mauvaise utilisation d’un article acheté sur le site.
 
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des articles commandés. La responsabilité de BrandAlley France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles seront livrés.

13.1 Garanties et responsabilité

 

Il est préalablement rappelé :

L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale en son article 3 est rappelé ci-après :

 

Article 3 :

« Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer, dans un encadré, les mentions selon lesquelles lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. »

 

Tous les Produits vendus par le biais du site bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code Civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.

L’Acheteur est informé que le Vendeur du Produit, dont le nom et l’adresse du siège sociale exacte figurent dans les Conditions Particulières, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Acheteur devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties et lui adresser des photographies du Produit et plus particulièrement des défauts de conformité constatés par l’Acheteur.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance du Produit, sauf preuve contraire.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, étant précisé que le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.

 

Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix de Vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article L217-4 du Code de la Consommation :

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1°) s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code Civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le service client de la société BrandAlley France à la rubrique serviceclient@brandalley.com
 
Il peut également appeler ce service client au numéro suivant : 01 76 36 05 77 ce service étant ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
 
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, BrandAlley France, après évaluation du vice caché et selon le choix de l’Acheteur, s’engage :


- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à BrandAlley France,
- soit à lui retourner une partie du prix déterminé par BrandAlley France, si l’Acheteur demande à le conserver. 

13.2 Garanties commerciales

 

Les articles vendus en ligne par la société BrandAlley France ne peuvent donner lieu à garantie commerciale dite garantie fabricant dès lors que la société BrandAlley France n’est pas partie.

Ainsi tous les produits mis en ligne sont exclusifs de ladite garantie commerciale.
 
En conséquence, aucun Acheteur ne pourra demander à bénéficier de ladite garantie.


 
La garantie du fabricant pourra être indiquée sur la fiche descriptive du produit lors de la vente sur le site internet BrandAlley France.
 
L’étendue et la durée de cette garantie commerciale varie selon les marques et les fabricants.
 
La garantie contractuelle accordée par le fabricant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients.
 
Dans tous les cas, BrandAlley France ne pourra être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur ou du fabricant d’appliquer sa garantie.
 
En cas de défectuosité de l’article vendu, l’Acheteur devra conserver la facture d’achat transmise par BrandAlley France et s’adresser au service client de BrandAlley France qui lui fera part de la démarche à suivre.
 
En tout état de cause, la garantie commerciale sera refusée à tout produit modifié, réparé, intégré ou ajouté par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou du service.
 
Elle ne prendra pas davantage en charge les produits endommagés lors du transport ou lors d’une mauvaise utilisation.

13.3 Force Majeure

 

13.3.1 – Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
 
13.3.2 – La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.
 
13.3.3 – Sont considérés, comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, en dépit de tous les efforts raisonnablement possibles.
 
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français, le blocage des moyens de transport ou d‘approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, tempêtes, inondations, foudres, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.
 
13.3.4 – Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
 
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.