Conditions Générales d'Utilisation

Art. 10. Stipulations diverses

La langue d’usage du Site est le français.

Chaque Utilisateur ayant rempli correctement le formulaire « Créateurs » et ayant le minimum de votes requis pour passer à l’étape pré-commande recevra par courrier un contrat établi entre BrandAlley France et lui-même. La passation à l’étape pré-commande s’effectuera à la réception par BrandAlley France du contrat signé ainsi que de tous les éléments permettant de lancer la production de la collection (prototypes …). BrandAlley France se réserve le droit de modifier à tout moment le nombre de votes requis pour passer à l’étape de précommande. BrandAlley France se réserve le droit de refuser la mise en production de certains articles ou types d’articles qu’elle jugerait trop complexe à produire ou non commercialisable.

Le contrat conclu en application des présentes Conditions d’Utilisation est un contrat à durée indéterminée.

L’Utilisateur peut fermer son compte en suivant les instructions sur le Site.

Les Conditions d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties sur la matière régie par les Conditions d’Utilisation et annulent et remplacent tous documents antérieurs conclus entre les Parties en relation avec cette matière.

Les Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige auquel les Conditions d’Utilisation pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

Dans le cas où une stipulation des Conditions d’Utilisation serait frappée de nullité en tout ou partie, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations des Conditions d’Utilisation.

Le fait de la part d’une Partie de renoncer à se prévaloir d'une inexécution par une autre Partie de l'une des stipulations des Conditions d’Utilisation n'impliquera pas une renonciation au bénéfice de la stipulation en cause ni à une quelque autre stipulation des Conditions d’Utilisation.