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Conditions Générales d'Utilisation

Art. 7. Notification

En sa qualité d’hébergeur, BrandAlley n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke pour le compte des Utilisateurs, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

Cependant, BrandAlley a pour obligation de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance des éléments de contenu relatifs à l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine.

Tout Utilisateur ou tout tiers peut notifier à BrandAlley l’existence d’un tel contenu sur le Site en adressant un courrier électronique à BrandAlley suivi d’un courrier postal par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées indiquées ci-dessus.

BrandAlley informera promptement les autorités publiques compétentes de l’existence d’un tel contenu et transmettra à ces autorités la notification ainsi reçue.

BrandAlley retirera également le contenu litigieux.

    Cette notification devra contenir les informations suivantes :
  • informations détaillées sur les faits constatés (localisation sur la page internet avec l’adresse URL) ;
  • les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré ; et
  • si la personne ayant constaté ces éléments est une personne physique (ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance) ; si la personne ayant constaté ces éléments est une personne morale (sa forme sociale, sa dénomination, son siège social et l’identité de son représentant légal).